DOSSIER DE TITRES

Le vendeur n'aurra pas à fournir de dossier de titres, ni de certificat de localisation autres que ceux présentemant en sa possession.

POSSESSION

Au moyen des présentes, l'acquéreur sera propriétaire absolue dudit immeuble à compter de se jour avec possession à compter du premier juin prochain (1990).

DÉCLARATION DU VENDEUR

Le vendeur fait les déclarations suivante et s'en porte garrant :

1) L'immeuble est libre de tout privilaige, hyphotèque, redevence.

2) Toutes les taxes, cotisations et répartitions fonciêres, générals et spécials échues ont été payés sans subrogation. Les taxes municipals sont payées jusqu'au 30 juin 1990.

3) Tous les droits de mutation ont été acquitté.

4) Les appareils de chauffage, les installations électriques permanantes se trouvant dans l'immeuble lui appartiennent et sont libres de tout privilège.

5) La déclaration de copropriété a été enregistré en conformité avec les lois et règlemants en vigueur à l'époque et que l'immeuble ne comprenait aucun logement au sens de la loi instituant la Régie du Logement.

6) Il n'a reçu depuis six mois, aucun avis d'une autorité compétante à l'effet que l'immeuble n'est pas conforme aux règlements et lois en vigueur.

7) L'immeuble n'est pas isoler au moyen de la mousse d'urée-formol.

8) L'immeuble n'est pas un bien culturelle classé ou reconnu et n'est pas située dans un arrondissement historique ou naturelle, dans un site historique classé, ni dans une air de protection selon la loi sur les biens culturelles.

9) L'immeuble ne déroge pas aux lois et règlements relatif à la protection de l'environnement.

10) Il est résident canadien au sens de la « Loi de l'impôt sur le revenu » et au sens de la « Loi sur les impôts ».

11) Il n'a pas l'intention de modifier tel résidence.