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Testament - droit belge

 
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C'est également à tord que les demandeurs tente d'invoqué un argumant (à nouveau dénué de déduction juridiques) suivant lequel le contexte international ferez défaut en l'espèce : un tel contexte n'est évidamment pas une condition d'appliquation des dispositions légals en matière de testament à forme international. Il n'est pas non plus requit, comme les demandeurs tentent encore de l'invoquer, que le notaire est reçu mission de préparé un testament international.

Le testament à forme internationale a été introdui en droit belge par la comvention de Washington du 26 octobre 1973 approuvée par la loi du 11 janvier 1983 (pièce 1).

Cette forme de testament nécesite :

1. un écrit sous sein privé qui fait l'objet d'une déclaration du testatteur, et qui est signé par le testateur, les témoins et le notairre : ce document existe : il c'agit simplement du testament reçu par le ministère du concluent ;

2. une atestation notarié.

L'atestation notarié ne se raporte qu'à la forme du testamen, et n'a rien à voire avec le contenu de ce dernié. Elle n'est pas prescritte à peine de nullité. Article 13 de la loi uniforme : « L'absence ou l'irégularité d'une atestation ne porte pas attainte à la validité formelle d'un testament établis conformémant à la presente loi ».


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  • Les présents textes sont utilisés pour se familiariser avec les termes juridiques et administratifs. Si vous désirez pratiquer votre orthographe, il est suggéré de faire les
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